Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 juillet 2025, n° 2025L01764
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- Chambre de vacations PC
- Date
- 22 juillet 2025
- Numéro
- 2025L01764
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 11ème Chambre N° PCL : 2025J00622 SAS ISOCOVER N° RG: 2025L01764 DEMANDEUR SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [O] [N], administrateur judiciaire de la SAS ISOCOVER, [Adresse 1] comparant par son collaborateur DEFENDEUR SAS ISOCOVER [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 835231085 2018 B 1361 Enseigne : ISOCOVER Représentant légal : M. Bruno OIKNIN [Adresse 3] ARRONDISSEMENT, Président non comparant En présence de : SAS ALL […] ) APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 18 JUIN 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS ISOCOVER la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [O] [N], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport écrit du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS ISOCOVER :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SAS ISOCOVER Enseigne : ISOCOVER [Adresse 2] RCS NANTERRE : 835231085 2018 B 1361 conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Luc MONNIER, juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [K] [A] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient Me [S] [D] de la SELARL [C] [D] ET A
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.