Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 août 2025, n° 2025L01767

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
Chambre de vacations PC
Date
6 août 2025
Numéro
2025L01767

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Août 2025 11ème Chambre N° PCL : 2025J00611 SARL WEHM N° RG: 2025L01767 DEBITEUR SARL WEHM [Adresse 1] RCS NANTERRE : 807712187 2014 B 8394 Enseigne : Le Bistro d'[Localité 1] Représentant légal : M. [Q] [P] [Adresse 2], Gérant comparant par Me Jessica FURINO [Adresse 3] En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [X] [V] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SARL WEHM représenté par M. [D] [E], collaborateur SAS ALLIAN […] t par M. Luc MONNIER, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01767 N° PC : 2025J00611 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 17 JUIN 2025, ce tribunal a ouvert la procédure une redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL WEHM et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [X] [V] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SARL WEHM Enseigne : Le Bistro d'[Localité 1] [Adresse 1] RCS NANTERRE : 807712187 2014 B 8394 Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [M] [O], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [X] [V], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.