Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 novembre 2025, n° 2025L01857
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 4 novembre 2025
- Numéro
- 2025L01857
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Novembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00462 SAS INGEBIME N° RG: 2025L01857 DEBITEUR SAS INGEBIME [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 843349374 2018 B 9648 Représentant légal : M. Tiebelehire, Pascal TIGAHIRE [Adresse 2] [Localité 3], Président comparant par Me Xavier BERTRAND et par Me Sarah BEN JAMIAA En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [H] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SAS INGEBIME SELARL [ […] e publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01857 N° PC : 2025J00462 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 6 MAI 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SAS INGEBIME et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [H] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SAS INGEBIME [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 843349374 2018 B 9648 pour une période de 6 mois. Maintient M. Pascal AZNAR, juge-commissaire, Maintient SELARL [S] [G] mission conduite par Me [J] [G], mandataire ciaire, judiciaire, Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [H], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 décembre 2025, n° 2025P01487
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 décembre 2025, n° 2025P01502
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 décembre 2025, n° 2025P01510
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 décembre 2025, n° 2025P01501
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 décembre 2025, n° 2025P01505
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 décembre 2025, n° 2025P01486
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.