Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 novembre 2025, n° 2025L01857

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
7ème chambre
Date
4 novembre 2025
Numéro
2025L01857

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Novembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00462 SAS INGEBIME N° RG: 2025L01857 DEBITEUR SAS INGEBIME [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 843349374 2018 B 9648 Représentant légal : M. Tiebelehire, Pascal TIGAHIRE [Adresse 2] [Localité 3], Président comparant par Me Xavier BERTRAND et par Me Sarah BEN JAMIAA En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [H] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SAS INGEBIME SELARL [ […] e publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01857 N° PC : 2025J00462 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 6 MAI 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SAS INGEBIME et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [H] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SAS INGEBIME [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 843349374 2018 B 9648 pour une période de 6 mois. Maintient M. Pascal AZNAR, juge-commissaire, Maintient SELARL [S] [G] mission conduite par Me [J] [G], mandataire ciaire, judiciaire, Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [H], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.