Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2025, n° 2025L01879

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Octobre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00483 SAS LE FRENCH BISCUIT N° RG: 2025L01879 DEMANDEUR SELARL V & V mission conduite par Me [F] [A], administrateur judiciaire de la SAS LE FRENCH BISCUIT, [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SAS [Adresse 2] [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 832706923 2021 B 8532 Représentant légal : Mme Coline DELMAS [Adresse 4], Président Non comparant En présence de : SELARL HERBAUT-[I] mission conduite par Me [W] [ […] itions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours; C'est dans ces conditions, que la SELARL V & V mission conduite par Me [F] [A], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif; Par jugement en date du 7 août 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a prononcé la cession de l'entreprise SAS LE FRENCH BISCUIT au profit de la société PENTOGONA ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS LE FRENCH BISCUIT : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de SAS LE FRENCH BISCUIT [Adresse 6] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 832706923 2021 B 8532 conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Luc MONNIER, juge commissaire Maintient la SELARL V & V mission conduite par Me [F] [A], administrateur judiciaire, pour les besoins de la cession, Nomme la SELARL HERBAUT-[I] mission conduite par Me [W] [I] [Adresse 7], mandataire judiciaire,