Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 septembre 2025, n° 2025L01889
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 9 septembre 2025
- Numéro
- 2025L01889
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Septembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J00708 SASU PACK RENT SERVICES N° RG: 2025L01889 Par jugement en date du 12 JUIN 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU PACK RENT SERVICES conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [K] [R], juge-commissaire, Me [F] [S] [C], liquidateur judiciaire et Me [B] [V] de la SELARL GILLET-SEURAT [V] ET ASSOCIES, commissaire de justice. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une contestation de créance doit être examinée prochainement par le juge commissaire, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SASU PACK RENT SERVICES [Adresse 1] RCS : 898975800 Maintient M. [K] [R], juge-commissaire, et Me [F] [X], liquidateur judiciaire, et Me [B] [V] de la SELARL GILLET-SEURAT [V] ET ASSOCIES, commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi de
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 novembre 2025, n° 2025F00546
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 novembre 2025, n° 2025P01298
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 novembre 2025, n° 2025P00768
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 novembre 2025, n° 2025P01253
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 novembre 2025, n° 2025R00375
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 novembre 2025, n° 2025L03080
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.