Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 septembre 2025, n° 2025L01892

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00698 M. [M] [I] N° RG: 2025L01892 DEBITEUR M. [M] [I] [Adresse 1], comparant en personne En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [F] [Adresse 2] mandataire judiciaire de M. [M] [I] M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge Mme Martine CHAMPENOIS, juge assistés de Me Pauline MODAT, gref […] M. Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge Mme Martine CHAMPENOIS, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge Mme Martine CHAMPENOIS, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01892 N° PC : 2025J00698 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 8 JUILLET 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de M. [M] [I] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions que le débiteur a apporté des éléments comptables et financiers en vue de la poursuite de la période d'observation ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : M. [I] [M] [Adresse 1] Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire, Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [F], mandataire judiciaire unique, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.