Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 août 2025, n° 2025L01909

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
Chambre de vacations PC
Date
6 août 2025
Numéro
2025L01909

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Août 2025 11ème Chambre N° PCL : 2025J00209 SAS CAMILA N° RG: 2025L01909 DEMANDEUR SELARL DETROIT mission conduite par Me [N] [V], administrateur judiciaire de la SAS CAMILA représenté par un collaborateur, [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SAS CAMILA [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 898587050 2021 B 8722 Représentant légal : M. [A], [P], [D] [L] [Adresse 3], Président comparant en personne En présence de : SELARL [Q] mission […] RESSEMENT JUDICIAIRE) APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 19 FÉVRIER 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS CAMILA une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL DETROIT mission conduite par Me [N] [V], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS CAMILA : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de SAS CAMILA [Adresse 5] RCS [Localité 2] : 898587050 2021 B 8722 Etablissement secondaire : GTC [Localité 3] conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. [S] [M], juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme la SELARL [Q] mission conduite par Me [G] [K] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient Me [T] [X] de la SELARL [F] [
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.