Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 septembre 2025, n° 2025L02012

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 Septembre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00724 SARL ATC MEDIA N° RG: 2025L02012 DEBITEUR SARL ATC MEDIA [Adresse 1] RCS NANTERRE : 504456815 2008 B 3822 Représentant légal : Mme [N] [B] [Adresse 2], Gérant comparant En présence de : Me [Z] [O] [Adresse 3] mandataire judiciaire de la SARL ATC MEDIA représenté par M. [L] [W], collaborateur M. Didier COLLIN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBU […] M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02012 N° PC : 2025J00724 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 16 JUILLET 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL ATC MEDIA et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par Me [Z] [O] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SARL ATC MEDIA [Adresse 1] RCS NANTERRE : 504456815 2008 B 3822 Renvoie la cause à l'audience du mercredi 15 octobre 2025 à 9h00 sans convocation, afin de faire un point sur la procédure, Maintient M. Didier COLLIN, juge-commissaire, Maintient Me [Z] [O], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.