Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 septembre 2025, n° 2025L02013

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Septembre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00725 M. [M] [Q] N° RG: 2025L02013 DEMANDEUR SCP BTSG mission conduite par Me [I] [W] [Adresse 1] Mandataire judiciaire de M. [M] [Q] comparant DEFENDEUR M. [M] [Q] [Adresse 2] RM NANTERRE 840267132 Enseigne : AFM COUVERTURE non comparant En présence de : M. Didier COLLIN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M. Michel PA […] CEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE) APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 16 JUILLET 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la M. [M] [Q] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours; C'est dans ces conditions, que la SCP BTSG mission conduite par Me [I] [W], mandataire judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liguidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la M. [M] [Q] : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de M. [Q] [M] Enseigne : AFM COUVERTURE [Adresse 2] [Adresse 2] RM NANTERRE 840267132 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Didier COLLIN, juge commissaire Nomme la SCP BTSG mission conduite par Me [I] [W] [Adresse 1], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient Me [K] [Z] de la SELARL GILLET-SEURAT [Z] ET ASSOCIES [Adresse 3], commissaire de justice, Dit qu'il n'y