Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 septembre 2025, n° 2025L02014

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
8ème chambre
Date
10 septembre 2025
Numéro
2025L02014

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Septembre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00731 SELARL PHARMACIE DE LA PORTE DE [Localité 1] N° RG: 2025L02014 DEBITEUR SELARL PHARMACIE DE LA [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 884963299 2020 D 1596 Représentant légal : M. Karim SADDOUGUI [Adresse 2],Gérant Comparant et assisté par Me Christel BRANJONNEAU [Adresse 3] En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [B] [D] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la S […] ER, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02014 N° PC : 2025J00731 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 16 JUILLET 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SELARL PHARMACIE DE LA PORTE DE CLICHY et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [B] [D] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SELARL PHARMACIE DE LA [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] RCS [Localité 2] : 884963299 2020 D 1596 Maintient M. Jacques SULTAN, juge-commissaire, Maintient la SELARL [H] mission conduite par Me [Q] [W], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [B] [D], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.