Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 juillet 2025, n° 2025L02054
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Date
- 25 juillet 2025
- Numéro
- 2025L02054
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Août 2025 11ème Chambre N° PCL : 2024J01160 SASU TRANSADEL N° RG: 2025L02054 DEMANDEUR SELARL DETROIT mission conduite par Me [E] [A], administrateur judiciaire de la SASU TRANSADEL, 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant DEFENDEUR SASU TRANSADEL 1 AVENUE JEAN JAURES 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE RCS NANTERRE : 450508924 2008 B 5607 Enseigne : TRANSADEL Représentant légal : Mme [X] [U] 16 RUE JOSE GARCIA 95140 GARGE […] T JUDICIAIRE) APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 10 OCTOBRE 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SASU TRANSADEL une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL DETROIT mission conduite par Me [E] [A], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU TRANSADEL :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SASU TRANSADEL Enseigne : TRANSADEL 1 AVENUE JEAN JAURES 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE RCS NANTERRE : 450508924 2008 B 5607 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient Mme [Q] [R], juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme la SCP BTSG mission conduite par Me [P] [N] 15 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, mandataire judiciaire, en qualité d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.