Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 août 2025, n° 2025L02054

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
Chambre de vacations PC
Date
6 août 2025
Numéro
2025L02054

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Août 2025 11ème Chambre N° PCL : 2024J01160 SASU TRANSADEL N° RG: 2025L02054 DEMANDEUR SELARL DETROIT mission conduite par Me [H] [O], administrateur judiciaire de la SASU [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SASU TRANSADEL [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 450508924 2008 B 5607 Enseigne : TRANSADEL Représentant légal : Mme [D] [N] [Adresse 3], Président comparant par Me Amélie TANQUELLE [Adresse 4] M. [P] [X], représentant des sa […] T JUDICIAIRE) APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 10 OCTOBRE 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SASU TRANSADEL une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL DETROIT mission conduite par Me [H] [O], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU TRANSADEL : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SASU TRANSADEL Enseigne : TRANSADEL [Adresse 8] RCS [Localité 2] : 450508924 2008 B 5607 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient Mme [Z] [G], juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme la SCP BTSG mission conduite par Me [C] [U] [Adresse 6], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient Me [M] [A] de la SELARL [K] [A] ET ASSOCIES [Ad
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.