Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 septembre 2025, n° 2025L02057

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Septembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00761 SAS Vehicule Sur Mesure N° RG: 2025L02057 DEBITEUR SAS Vehicule Sur Mesure [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 840362206 2019 B 3483 Représentant légal : M. Arezki Bouseksou [Adresse 2] [Localité 3], Président comparant par Me Mathieu LARGILLIERE [Adresse 3] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [X] [U] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SAS Vehicule Sur Mesu […] ent M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02057 N° PC : 2025J00761 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 24 JUILLET 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS Vehicule Sur Mesure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [X] [U] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS Vehicule Sur Mesure [Adresse 6] RCS NANTERRE : 840362206 2019 B 3483 Etablissements secondaires : VERSAILLES CRETEIL MEAUX BOBIGNY Maintient Mme [R] [I], juge-commissaire, Maintient Me [V] [P] [W], mandataire judiciaire, Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [X] [U], administrateur T e, judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et