Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 septembre 2025, n° 2025L02072

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 Septembre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00745 SAS NEUF DEVELOPPEMENT IMMOBILIER N° RG: 2025L02072 DEBITEUR SAS NEUF DEVELOPPEMENT IMMOBILIER [Adresse 1] RCS NANTERRE : 878049089 2019 B 9443 Représentant légal : M. [V] [H] [Adresse 2], Président non comparant En présence de : Me [N] [S] [Adresse 3] mandataire judiciaire de la SAS NEUF DEVELOPPEMENT IMMOBILIER M. Jacques SULTAN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats […] prononcée publiquement par M. Lionel JOURDAIN, président M. Didier COLLIN, juge M. Didier ADDA, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02072 N° PC : 2025J00745 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 22 JUILLET 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS NEUF DEVELOPPEMENT IMMOBILIER et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par Me [N] [S] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SAS NEUF DEVELOPPEMENT IMMOBILIER [Adresse 1] RCS NANTERRE : 878049089 2019 B 9443 Maintient M. Jacques SULTAN, juge-commissaire, Maintient Me [N] [S], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.