Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 septembre 2025, n° 2025L02089
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 3 septembre 2025
- Numéro
- 2025L02089
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Que la société a procédé au paiement de l'échéance du plan, Que le commissaire à l'exécution du plan informe le tribunal de sa volonté de se désister de sa demande, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Donne acte au demandeur de son désistement d'instance, Donne acte au défendeur de ce qu'il accepte le désistement, Constate l'extinction de l'instance, Constate notre dessaisissement, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.