Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 septembre 2025, n° 2025L02115

SUR CE Vu les articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, Le plan de redressement présenté par les sociétés PMY et APACC INVESTISSEMENTS repose sur des hypothèses prudentes de croissance modérée de son chiffre d'affaires qui révèlent toutefois que la société serait à même d'honorer son plan de redressement et d'assurer une exploitation rentable sur la durée du plan, La société emploie 8 salariés et aucune mesure sociale n'est prévue par le projet de plan de redressement, Le plan doit permettre, selon les prévisions d'exploitation et de trésorerie remises au soutien du plan, le remboursement de l'intégralité du passif, Les créanciers se sont prononcés majoritairement, expressément ou tacitement, en faveur du plan, En conséquence, l'adoption du plan de redressement présenté par la société PMY permettra, conformément à la loi, le maintien de l'emploi, la poursuite de l'activité de la société et l'apurement du passif, Le tribunal arrêtera le plan de redressement et statuera ainsi : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les dispositions des articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu le projet de plan de redressement présenté par les sociétés APACC INVESTISSEMENTS et PMY, Vu les observations du juge-commissaire et des parties en chambre du conseil, Le ministère public ayant été entendu en son avis, Arrête le plan de redressement de la société PMY selon les modalités prévues au projet de plan et ses annexes, Autorise la dissolution-confusion de la société PMY avec sa société mère APACC INVESTISSEMENTS par application de l'article 1844-5 du code civil, sous réserves de la publici