Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 septembre 2025, n° 2025L02228

SUR CE Vu les articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, Le plan de redressement présenté par la société FINANCIERE CHATELAISIENNE repose sur (i) le remboursement du compte courant détenu à l'encontre de la société ETHYX à hauteur de 9,7 M€, (ii) les revenus tirés de l'activité locative et (iii) la cession de certains de ses actifs. Les performances de la période d'observation font état de la capacité de la société à tenir ses prévisions, La société emploie 2 salariés et aucune mesure sociale n'est prévue par le projet de plan de redressement, En conséquence, l'adoption du plan de redressement présenté par la société FINANCIERE CHATELAISIENNE doit permettre, conformément à la loi, le maintien de l'emploi, la poursuite de l'activité de la société et l'apurement du passif, Les créanciers se sont prononcés majoritairement en faveur du plan, Rappelle que par jugement distinct du même jour, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société ETHYX PHARMACEUTICALS sur lequel est fondé le plan de la société FINANCIERE CHATELAISIENNE, Le tribunal statuera ainsi : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les dispositions des articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan de redressement présenté par la société FINANCIERE CHATELAISIENNE, Vu les observations du juge-commissaire et des parties en chambre du conseil, Vu l'avis du contrôleur, Le ministère public ayant été entendu en son avis, Rejette la demande de renvoi du contrôleur, Arrête le plan de redressement de la société FINANCIERE CHATELAISIENNE selon les modalités prévues au projet de plan et ses annexes, Dit que le passif sera remboursé selon les modalités suivantes : * paiement des créances de moins de 500 € et des créances