Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 août 2025, n° 2025L02243

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Nanterre
Date: 22 août 2025
Numéro: 2025L02243

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Septembre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00274 SARL PDM N° RG: 2025L02243 DEMANDEUR Me [S] [Y] ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL PDM 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE Représenté par M. [R] [D], collaborateur DEFENDEUR LA VILLE DE CLICHY-LA-GARENNE 80 BOULEVARD JEAN JAURES 92110 CLICHY comparant par le cabinet BCCL AVOCATS - Me Jonathan BARTHELEMY 229 BOULEVARD RASPAIL 75014 PARIS En présence de : M. Jacques SULTAN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Luc MONNIER, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M. Camille S

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.