Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 octobre 2025, n° 2025L02256

SUR QUOI, L'article L.642-24 du code de commerce dispose : « Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers. Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal. » Par un protocole signé le 11 juin 2025, la SELARL [T]-PECOU mission conduite par Me [C] [T], liquidateur judiciaire, et la société BAKER PARK, sont convenues des concessions suivantes : * Le liquidateur judiciaire de la société INDUSTRIOUS PARIS LEVALLOIS SO OUEST, accepte pour solde de tout compte en principal, intérêts et frais de toute nature et ce y compris les frais de procédure extrajudiciaires, de manière définitive et sans réserve de quelque nature que ce soit, le paiement d'une somme forfaitaire et transactionnelle de 26 241,00 € ; * La société BAKER PARK s'acquittera de ladite somme en un seul versement le premier jour du mois suivant l'ordonnance du Juge-Commissaire autorisant la transaction. La société BAKER PARK renonce à toute créance dont elle aurait pu se prévaloir à l'encontre de la société INDUSTRIOUS PARIS LEVALLOIS SO OUEST. Par ordonnance en date 22 juillet 2025, Mme le juge-commissaire a autorisé la transaction telle que définie dans le protocole. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu la requête présentée par la SELARL [T]-PECOU mission conduite par Me [C] [T], mandataires liquidateurs de la SASU INDUSTRIOUS PARIS LEVALLOIS SO OUEST et les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants, Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête, Le tribunal, HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans le protocole signé le 11 juin 2025 entre : SELARL [T]-PECOU mission conduite par Me [C] [T] 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE 92741 NANTERRE CEDEX mandataire liquidateur de la SASU INDUSTRIOUS PARIS LEVALLOIS SO OUEST ET : SAS BAKER PARK 140 boulevard Exel