Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 septembre 2025, n° 2025L02266

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Septembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00760 SAS PROTERA N° RG: 2025L02266 – 2025L02055 – 2025L02265 DEMANDEUR SELARL EL BAZE [N] mission conduite par Me [E] [N], administrateur judiciaire de la SAS PROTERA, [Adresse 1] [Localité 1] comparant DEFENDEUR SAS PROTERA [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 881925630 2020 B 2099 Représentant légal : M. Franck, [M] [H] [Adresse 3], Président comparant par le Cabinet [Localité 4] AVOC […] ire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours et notamment sur une éventuelle cession de l'entreprise dans le cadre du redressement judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal qu'aucune offre n'est à examiner à l'audience de ce jour et que dès lors, l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; C'est dans ces conditions, que la SELARL EL BAZE [N] mission conduite par Me [E] [N], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS PROTERA : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Joint les affaires 2025L02265, 2025L02055 te 2025L02266 sous ce dernier numéro, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS PROTERA [Adresse 7] RCS NANTERRE : 881925630 2020 B 2099 Etablissements secondaires : PARIS COMPIEGNE conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient Mme [F] [I], juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme la SELARL [C] [Z] mission conduite par Me [T] [Z] [Adresse 6], mand