Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 septembre 2025, n° 2025L02267
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 10 septembre 2025
- Numéro
- 2025L02267
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Septembre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00294 SARLU SOCIETE NOUVELLE LA SAFRANEE SUR MER N° RG: 2025L02267 DEBITEUR SARLU SOCIETE NOUVELLE LA SAFRANEE SUR MER [Adresse 1] RCS NANTERRE : 444778799 2003 B 74 Enseigne : LES REFLETS Représentant légal : Mme [G] [D] [F] [Adresse 2] PORTUGAL, Gérant non comparant En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [M] [Adresse 3] mandataire judiciaire de la SARLU SOCIETE NOUVELLE LA […] ée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02267 N° PC : 2025J00294 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 12 MARS 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARLU SOCIETE NOUVELLE LA SAFRANEE SUR MER et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [M] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SARLU SOCIETE NOUVELLE LA SAFRANEE SUR MER Enseigne : LES REFLETS [Adresse 4] RCS NANTERRE : 444778799 2003 B 74 pour une période de 6 mois. Maintient M. Didier COLLIN, juge-commissaire, Maintient Ia SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [M], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.