Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 septembre 2025, n° 2025L02332

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Septembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J01192 SASU ARTCOP N° RG: 2025L02332 A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République DEBITEUR SASU ARTCOP [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 810873380 2019 B 1041 Représentant légal : FINANCIERE JCD [Adresse 3], Président comparant et assisté par Me Philippe REZEAU [Adresse 4] En […] T-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02332 N° PC : 2024J01192 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 16 OCTOBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SASU ARTCOP et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Sur requête du ministère public, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d'observation de : SASU ARTCOP [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 810873380 2019 B 1041 pour une période de 6 mois. Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [M] [S], mandataire judiciaire, Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [O] [Z], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.