Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 octobre 2025, n° 2025L02378

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
9ème chambre
Date
23 octobre 2025
Numéro
2025L02378

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2019J00573 SARL TRANSPORTS FRIGORIFIQUES [N] étendue à la SAS TRANSPORT [Localité 1] [N] N° RG: 2025L02378 Par jugement en date du 18 juillet 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL TRANSPORTS FRIGORIFIQUES [N], Par jugement en date du 14 octobre 2020, la procédure a été étendue à la SAS TRANSPORT [Localité 1] [N], Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [O] mission conduite par Me [M] [A] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL TRANSPORTS FRIGORIFIQUES [N] et la SAS TRANSPORT [Localité 1] [N] jusqu'au 23/10/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 Octobre 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.