Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 octobre 2025, n° 2025L02413

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Octobre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00076 SARL [Q] VENTILATION N° RG: 2025L02413 Par jugement en date du 16 JANVIER 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL [Q] VENTILATION conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [A] [S], juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [J] [C], liquidateur judiciaire et Me [N] [O] de la SELARL [W] [O] ET ASSOCIES, commissaire de justice. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que l'application de sanctions personnelles sera sollicitée à l'encontre du dirigeant en raison de ses manquements et de son comportement faisant obstacle au bon déroulement de la procédure, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL [Q] VENTILATION [Adresse 1] RCS : 810209767 Maintient Mme [A] [S], juge-commissaire, et SCP BTSG mission conduite par Me [J] [C], liquidateur judiciaire, et Me [N] [O] de la SELARL [W] [O] ET ASSOCIES, commissaire de justice, Dit qu'il y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances à 6 mois à compter de la date du jugement, soit jusqu'au 9 Avril 2025, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la li