Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 octobre 2025, n° 2025L02431

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00804 SASU TRANSPORTS KIEFFER N° RG: 2025L02431 DEBITEUR SASU TRANSPORTS KIEFFER [Adresse 1] RCS NANTERRE : 302517818 1990 B 2267 Représentant légal : M. [U] [V] [Adresse 2], Président comparant par Me SOUREGE Katia [Adresse 3] En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [S] [C] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SASU TRANSPORTS KIEFFER Me Patrick LEGRAS [Adresse 5] mandataire […] me Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02431 N° PC : 2025J00804 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 27 AOÛT 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SASU TRANSPORTS KIEFFER et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [S] [C] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SASU TRANSPORTS KIEFFER [Adresse 1] RCS NANTERRE : 302517818 1990 B 2267 Etablissement secondaire : GTC [Localité 1] Maintient M. Noël HURET, juge-commissaire, Maintient Me [K] [H] [D], mandataire(s) judiciaire(s), Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [S] [C], administrateur(s) judiciaires(s), Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le gr