Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 septembre 2025, n° 2025L02450

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Nanterre
Date: 29 septembre 2025
Numéro: 2025L02450

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Septembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2023J00141 SAS P6 LECLERC N° RG: 2025L02450 HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION ENTRE Me [L] [D] [C] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS P6 LECLERC 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE comparant en personne DEFENDEURS AGS - CGEA ILE DE FRANCE OUEST 168/170 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS PERRET non comparant M. [N] [G] 1 RUE DUVERGIER 75019 PARIS non comparant M. [S] [E] 93 AVENUE KLEBER 75116 PARIS non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MO

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.