Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 novembre 2025, n° 2025L02498

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
7ème chambre
Date
4 novembre 2025
Numéro
2025L02498

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Novembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00466 SASU IQ Build N° RG : 2025L02498 Par jugement en date du 6 MAI 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU IQ Build conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [C] [D], juge-commissaire, Me [B] [Y], liquidateur judiciaire. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une procédure prud'homale est en cours à la demande de Monsieur [R] [X], Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SASU IQ Build [Adresse 1] RCS : 884925223 Maintient Mme [C] [D], juge-commissaire, et Me [B] [V] [J], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.