Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 novembre 2025, n° 2025L02572

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Novembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00875 SASU N2A N° RG: 2025L02572 DEBITEUR SASU N2A [Adresse 1] RCS NANTERRE : 803804236 2022 B 13925 Enseigne : ALLSHOT Représentant légal : M. [L] [K] [Adresse 2], Président comparant en personne En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [C] [G] [Adresse 3] mandataire judiciaire de SASU N2A M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEU […] , juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02572 N° PC : 2025J00875 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 9 SEPTEMBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SASU N2A et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SASU N2A Enseigne : ALLSHOT [Adresse 1] RCS NANTERRE : 803804236 2022 B 13925 Renvoie l'affaire au 2 décembre 2025 pour l'étude du plan, Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire, Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [C] [G], mandataire judiciaire Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.