Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 novembre 2025, n° 2025L02598

MOTIVATION Sur ce le tribunal motive ainsi sa décision : L'article L. 642-24 du code de commerce dispose que : « Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire, et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers, même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobilières. Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier […] RPA de son conseil et qu'elle ne sera libérée qu'après homologation du protocole par le tribunal. Le montant indemnitaire proposé par le défendeur représente une partie conséquente (13%) du montant de l'insuffisance d'actif finale d'Oteis International et présente l'avantage pour les créanciers d'une perception rapide d'une somme de 70 000 €, par comparaison avec l'aléa judiciaire inhérent à la poursuite de la présente procédure. La SCP BTSG, ès-qualités, s'engage de son côté à se désister et à renoncer, à l'égard de RKO Management and Investment B.V. et de M. [M] [G], de toute instance ou action au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce relatif aux éventuelles condamnations à régler tout ou partie de l'insuffisance d'actif, dans le cas de fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif. Le protocole transactionnel dont il est demandé l'homologation, fondé sur des concessions réciproques des deux parties, respecte ainsi les dispositions de l'article 2044 du code civil. En conséquence, le tribunal homologuera le protocole transactionnel conclu entre les parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire, Vu l'ordonnance du juge commissaire en date du 16 mai 2025, Le procureur de la République ayant été entendu en son avis à l'audience du 26 Juin 2025, * Dit la SCP BTSG, prise en la personne de M e [Y] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Oteis International, recevable en sa requête, * Homologue le protocole transactionnel conclu d'une part entre la SCP BTSG, prise en la personne de M e [Y] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Oteis International, et d'autre part la société de droit néerlandais RKO Management and Investment B.V. en sa qualité de présidente d'Oteis International, prise en son é