Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 novembre 2025, n° 2025L02600
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 12 novembre 2025
- Numéro
- 2025L02600
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Novembre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00920 SAS [D] SAS N° RG: 2025L02600 DEBITEUR SAS ADAM SAS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 922451414 2022 B 14792 Représentant légal : M. [D] [Q] [Adresse 2], Président Comparant et assisté par Me [N] [K] [Adresse 3] En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [R] [E] [Adresse 4], administrateur(s) judiciaire(s) de SAS ADAM SAS SAS ALLIANCE mission conduite par Me [V] [W] [Adresse 5] mand […] ULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02600 N° PC : 2025J00920 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 17 SEPTEMBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS ADAM SAS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [R] [E] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SAS ADAM SAS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 922451414 2022 B 14792 Maintient M. Didier COLLIN, juge-commissaire, Maintient Ia SAS ALLIANCE mission conduite par Me [V] [W], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [R] [E], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.