Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 novembre 2025, n° 2025L02659

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
9ème chambre
Date
20 novembre 2025
Numéro
2025L02659

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 Novembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00955 SAS O & B CONSULTING N° RG: 2025L02659 DEBITEUR SAS O & B CONSULTING [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 832595243 2017 B 9227 Représentant légal : SARL OPH [Adresse 2], Président Elle-même représentée par M. Olivier PICAUD, Gérant comparant et assisté par le Cabinet DORLEAC AZOULAY ASSOCIES [Adresse 3] En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [K] [R] [Adresse 4], administrateur ju […] Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02659 N° PC : 2025J00955 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 25 SEPTEMBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS O & B CONSULTING et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [K] [R] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SAS O & B CONSULTING [Adresse 6]D [Localité 2] RCS [Localité 1] : 832595243 2017 B 9227 Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, Maintient la SELARL [G] [M] mission conduite par Me [L] [M], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [K] [R], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le g
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.