Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 novembre 2025, n° 2025L02665
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 19 novembre 2025
- Numéro
- 2025L02665
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 19 Novembre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00948 SAS ITALIENNE JEAN JAURES N° RG: 2025L02665 DEBITEUR SAS ITALIENNE JEAN JAURES [Adresse 1] RCS NANTERRE : 922587647 2022 B 15125 Enseigne : BELLA CIAO Représentant légal : L'ITALIENNE DE RESTAURATION [Adresse 2], Président comparant par Me [O] [C] [Adresse 3] En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [C] [R] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SAS ITALIENNE JEAN JAURES […] dent M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02665 N° PC : 2025J00948 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 24 SEPTEMBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS ITALIENNE JEAN JAURES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [C] [R] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS ITALIENNE JEAN JAURES Enseigne : BELLA CIAO [Adresse 1] RCS NANTERRE : 922587647 2022 B 15125 Maintient M. Michel PAYAN, juge-commissaire, Maintient SELARL [X] mission conduite par Me [L] [E] [X], mandataire judiciaire, Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [C] [R], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.