Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 novembre 2025, n° 2025L02666

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 19 Novembre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00952 Mme [D] [I] ÉPOUSE [R] N° RG: 2025L02666 DEBITEUR Mme [D] [I] ÉPOUSE [R] [Adresse 1] SIREN 493624266 comparant en personne En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [T] [H] [Adresse 2] Mandataire judiciaire de Mme [D] [I] ÉPOUSE [R] M. Didier COLLIN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, ju […] acques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02666 N° PC : 2025J00952 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 24 SEPTEMBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de Mme [D] [I] ÉPOUSE [R] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par Me [T] [H], mandataire judiciaire ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire unique, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : Mme [I] ÉPOUSE [R] [D] [Adresse 1] SIREN 493624266 Maintient M. Didier COLLIN, juge-commissaire, Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [T] [H], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.