Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 novembre 2025, n° 2025L02712

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
7ème chambre
Date
25 novembre 2025
Numéro
2025L02712

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 Novembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00546 SASU OLB RENOV N° RG : 2025L02712 Par jugement en date du 27 MAI 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU OLB RENOV conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [T] [P], juge-commissaire, SELARL [W] [S] mission conduite par Me [A] [S], liquidateur judiciaire. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que qu'un jugement du conseil des prud'hommes est en attente, et que selon cette décision, une prise en charge des salaires non réglés par la société pourrait être sollicitée auprès des AGS, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SASU OLB RENOV [Adresse 1] RCS : 899272793 Maintient M. [T] [P], juge-commissaire, et SELARL [W] [S] mission conduite par Me [A] [S], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 moi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.