Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 octobre 2025, n° 2025L02845

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats ; Que le débiteur n'avait pas cessé son activité depuis plus d'un an à la date d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel ; Que l'état de cessation des paiements est avéré. Que la bonne foi du débiteur n'est pas établie compte tenu du manque de communication avec le mandataire désigné ; Que le critère du redressement manifestement impossible ne semble pas établi, En conséquence, il y a lieu d'ouvrir à l'égard du débiteur une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en constatant la réunion des patrimoines personnels et professionnels du débiteur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L.640-1, L.641-2, L. 645-9 et suivants du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Prononce la caducité de la procédure de rétablissement professionnel, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sur les patrimoines personnel et professionnel de : M. [A] [I] [F] 1 BLD DU LEVANT 92000 Nanterre RSAC NANTERRE : 518327135 Activité : agent commercial dans le secteur immobilier Fixe provisoirement au 24 avril 2024 la date de cessation des paiements c