Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 décembre 2025, n° 2025L02869

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Décembre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J01032 M. [Z] [D] N° RG: 2025L02869 DEBITEUR M. [Z] [D] [Adresse 1] RCS NANTERRE : 532930518 2011 | 12 Comparant En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [P] [W] [Adresse 2] mandataire judiciaire de M. [Z] [D] M. Didier COLLIN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge assis […] . Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02869 N° PC : 2025J01032 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 8 OCTOBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de M. [Z] [D] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [P] [W] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: M. [D] [Z] [Adresse 1] RCS NANTERRE : 532930518 2011 I 12 Maintient M. [O] COLLIN, juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [P] [W], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.