Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 novembre 2025, n° 2025L02966
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 20 novembre 2025
- Numéro
- 2025L02966
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 Novembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J01041 SASU LES ARTISANS ECOLOGISTES DE FRANCE N° RG: 2025L02966 Par jugement en date du 30 NOVEMBRE 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU LES ARTISANS ECOLOGISTES DE FRANCE, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [G] [N] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU LES ARTISANS ECOLOGISTES DE FRANCE jusqu'au 20/11/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 20 Novembre 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Stéphane ROUSSILLON, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffie
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.