Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 décembre 2025, n° 2025L02997

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
9ème chambre
Date
4 décembre 2025
Numéro
2025L02997

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Décembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J01104 SAS L'ATELIER MATHILDE N° RG: 2025L02997 Par jugement en date du 14 DÉCEMBRE 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS L'ATELIER MATHILDE, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL HERBAUT-[N] mission conduite par Me [Z] [N] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS L'ATELIER MATHILDE jusqu'au 04/12/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 Décembre 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Stéphane ROUSSILLON, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 août 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.