Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 octobre 2025, n° 2025L03011

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Date
30 octobre 2025
Numéro
2025L03011

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 Novembre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00468 SASU B&M N° RG: 2025L03011 DEBITEUR SASU B&M 32 PLACE RONDE LES VILLAGES 2 ESPACE 21 QUART V 92000 NANTERRE RCS NANTERRE : 520604901 2012 B 8042 Représentant légal : FINANCIERE SVM 54 14EME AVENUE 60260 LAMORLAYE, Président comparant et assisté par Me TEICHMANN Virginie substituant Me Luc MOREAU 122 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par […] R, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L03011 N° PC : 2025J00468 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 7 MAI 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SASU B&M et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [C] [E] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SASU B&M 32 Place Ronde les Villages 2 Espace 21 Quart V 92000 Nanterre RCS NANTERRE : 520604901 2012 B 8042 pour une période de 6 mois. Maintient M. Didier COLLIN, juge-commissaire, Maintient la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [I] [D], mandataire iaire, judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [C] [E], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du juge
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.