Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 décembre 2025, n° 2025L03033
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 16 décembre 2025
- Numéro
- 2025L03033
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J01098 SAS PLITAL CONSTRUCTION - ROGER MOUREU N° RG: 2025L03033 DEBITEUR SAS PLITAL CONSTRUCTION - ROGER MOUREU [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 562126540 1980 B 2503 Représentant légal : PLITAL GROUP [Adresse 1], Président comparant par Me Arnaud CHATILLON [Adresse 2] En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [U] [B] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SAS PLITAL CONSTRUCTION […] LE, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L03033 N° PC : 2025J01098 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 21 OCTOBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS PLITAL CONSTRUCTION - ROGER MOUREU et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoguées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [U] [B] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS PLITAL CONSTRUCTION - ROGER MOUREU [Adresse 1] RCS NANTERRE : 562126540 1980 B 2503 Etablissement secondaire : [Localité 2] Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire, Maintient Me [Z] [X] [J], mandataire judiciaire, Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [U] [B], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.