Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 novembre 2025, n° 2025L03049
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 12 novembre 2025
- Numéro
- 2025L03049
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Novembre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00549 SARL GENIFIBRES N° RG: 2025L03049 DEBITEUR SARL GENIFIBRES [Adresse 1] RCS NANTERRE : 803017235 2014 B 4742 Représentant légal : M. [Q] [S] [Adresse 2], Gérant comparant En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [M] [L] [Adresse 3] mandataire judiciaire de SARL GENIFIBRES Mme [G] [Y], comptable M. Luc MONNIER, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacqu […] prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L03049 N° PC : 2025J00549 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 13 MAI 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SARL GENIFIBRES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [M] [L] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SARL GENIFIBRES [Adresse 1] RCS NANTERRE : 803017235 2014 B 4742 pour une période de 6 mois. Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire, Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [M] [L], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.