Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 octobre 2025, n° 2025L03050

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Date
30 octobre 2025
Numéro
2025L03050

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 19 Novembre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J01325 SAS IDOINE COIFFURE & BEAUTÉ N° RG: 2025L03050 A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 AVENUE JOLIOT CURIE 92000 NANTERRE comparant par Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBITEUR SAS IDOINE COIFFURE & BEAUTÉ 3 RUE AUGUSTE BAILLY 92400 COURBEVOIE RCS NANTERRE : 847521390 2019 B 815 Représentant légal : M. D […] idier COLLIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L03050 N° PC : 2024J01325 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 20 NOVEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SAS IDOINE COIFFURE & BEAUTÉ et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le ministère public ayant été entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d'observation de : SAS IDOINE COIFFURE & BEAUTÉ 3 Rue Auguste Bailly 92400 Courbevoie RCS NANTERRE : 847521390 2019 B 815 Etablissement secondaire : GTC COMPIEGNE pour une période de 6 mois. Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire, Maintient SELARL [U] mission conduite par Me [S] [B], mandataire judiciaire, Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [J] [L], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugem
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.