Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 décembre 2025, n° 2025L03063

SUR CE Vu les articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, Le plan de redressement présenté par la société CONSEIL SONDAGE-MARKETING repose sur des hypothèses de croissance modérée de son chiffre d'affaires compte tenu de la volatilité du marché et de l'incertitude sur le redressement du marché des enquêtes marketing, qui révèlent toutefois que la société serait à même d'honorer son plan de redressement et d'assurer une exploitation rentable sur la durée du plan, La société emploie 18 salariés en CDI et aucune mesure sociale n'est prévue par le projet de plan de redressement, Le plan doit permettre, à son terme, le remboursement de l'intégralité du passif, après prise en compte des abandons consentis dans le cadre de la première sauvegarde de 2016, En conséquence, l'adoption du plan de redressement présenté par la société CONSEIL SONDAGE-MARKETING permettra, conformément à la loi, le maintien de l'emploi, la poursuite de l'activité de la société et l'apurement du passif, Les créanciers se sont prononcés unanimement, expressément ou tacitement, en faveur du plan, L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, les dirigeants, le représentant des salariés et le juge-commissaire sont favorables à l'adoption du plan de redressement, Le ministère public a rendu un avis réservé mais ne s'oppose pas non plus à son adoption, Le tribunal arrêtera le plan de redressement et statuera ainsi : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les dispositions des articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan de redressement présenté par la société CONSEIL SONDAGE-MARKETING, Vu les observations du juge-commissaire et des parties en chambre du conseil, Le ministère public ayant été entendu en son avis, Arrête le plan de redressement de la société CONSEIL SONDAGE-MARKETING selon les modalités prévues au projet de plan et ses annexes, Dit que le passif sera remboursé selon les modalités suivantes : * Paiement de la créance superprivilégiée de l'AGS selon l'échéancier accordé à cette dernière, savoir un remboursement linéai