Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 novembre 2025, n° 2025L03082

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
7ème chambre
Date
18 novembre 2025
Numéro
2025L03082

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Novembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2022J00596 SARL ABACCA N° RG: 2025L03082 DEMANDEUR : SELARL [S] mission conduite par Me [U] [D] [S] [Adresse 1] liquidateur judiciaire précédemment désigné comparant par M. [K] [A], collaborateur DEFENDEUR : SARL ABACCA [Adresse 2] : 752364406 2012 B 4433 Représentant légal : M. [N] [O] [Adresse 3], Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jea […] président, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Luc MONNIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier REOUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 5 OCTOBRE 2022 le tribunal a ouvert à l'égard de la SARL ABACCA une procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SELARL de KEATING mission conduite par Me [U] [D] [S] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur. Par jugement en date du 18 Novembre 2025, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure. Vu l'article L.643-13 du code de commerce, Vu la requête visant à réouverture la procédure de liquidation, Il apparaît que la réalisation des actifs n'a pu être totalement effectuée en raison de l'absence de prise en compte d'un trop perçu URSSAF, au titre des biens composant le patrimoine de la société débitrice SARL ABACCA. Il convient donc, dans l'intérêt du requérant procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, PRONONCE la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de : SARL [Adresse 4] [Adresse 5] RCS [Localité 1] : 752364406 - 2012 B 4433 activité : Toute activité de service de conseil ou de création dans le domaine du marketing de la communication et du management l'organisation d'événements de tout ordre le conseil en entreprise achat d'espace publicitaire agence médias ; clôturée par jugement en date du 18 Novembre 2025, Nomme Mme [C] [P], juge commissaire, Nomme en qualité de liquidateur judiciaire SELARL [S] mission cond
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.