Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 novembre 2025, n° 2025L03083

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Novembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 1995J00847 SA ASSURANCES PB N° RG: 2025L03083 DEMANDEUR : SELARL [B] mission conduite par Me [Z] [P] [B] 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 92024 NANTERRE CEDEX liquidateur judiciaire précédemment désigné comparant par M. [C] [G], collaborateur DEFENDEUR : SA ASSURANCES PB 46 RUE D ESTIENNE D'ORVES 92270 BOIS COLOMBES RCS NANTERRE : 308296706 1980 B 13479 Représentant légal : M. [D] [L] PRESIDENT GROUPE […] e publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Luc MONNIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier REOUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 29 JUIN 1995 le tribunal a ouvert à l'égard de la SA ASSURANCES PB une procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SELARL [B] mission conduite par Me [Z] [P] [B] 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 92024 NANTERRE CEDEX en qualité de mandataire liquidateur. Par jugement en date du 18 Novembre 2025, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure. Vu l'article L.622-34 ancien du code de commerce, Vu la requête visant à réouverture la procédure de liquidation, Il apparaît que la réalisation des actifs n'a pu être totalement effectuée en raison de l'absence de prise en compte de liquidités sur un compte CARPA du conseil, au titre des biens composant le patrimoine de la société débitrice SA ASSURANCES PB. Il convient donc, dans l'intérêt du requérant procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, PRONONCE la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de : SA ASSURANCES PB 46 RUE D ESTIENNE D ORVES 92270 BOIS COLOMBES RCS NANTERRE : 308296706 - 1980 B 13479 activité : courtage d'assurance clôturée par jugement en date du 18 Novembre 2025, Nomme M. Bernard NEUVIALE, juge commissaire, Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [B] mission conduite par Me [Z] [P] [B] 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 92024 NANTERRE CEDEX Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. La minute du présent