Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 novembre 2025, n° 2025L03088
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 18 novembre 2025
- Numéro
- 2025L03088
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Novembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00513 SASU FINANCIERE ABS N° RG: 2025L03088 DEBITEUR SASU FINANCIERE ABS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 852622174 2019 B 7175 Représentant légal : M. [P] [X] [Adresse 2], Président comparant en personne En présence de : SELARL EL BAZE [H] mission conduite par Me [Z] [H] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SASU FINANCIERE ABS SELARL [M]-PECOU mission conduite par Me [S] [M] [Adresse 4] mandata […] juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Luc MONNIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L03088 N° PC : 2025J00513 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 20 MAI 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SASU FINANCIERE ABS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [H] mission conduite par Me [Z] [H] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SASU FINANCIERE ABS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 852622174 2019 B 7175 pour une période de 6 mois. Maintient M. Pascal AZNAR, juge-commissaire, Maintient SELARL [M]-PECOU mission conduite par Me [S] [M], mandataire judiciaire, Maintient SELARL EL BAZE [H] mission conduite par Me [Z] [H], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.