Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 décembre 2025, n° 2025L03098

SUR CE Vu les articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, Le plan de redressement présenté par la société MAD [Localité 1] prévoit le paiement de l'intégralité du passif définitivement admis dès l'arrêté du plan, Un montant supérieur au montant du passif estimé a été consigné sur le compte Etude de l'administrateur judiciaire, ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, Le plan doit dès lors permettre le remboursement de l'intégralité du passif, sans aucun délai, Il n'y a pas lieu à interrogation individuelle des créanciers selon l'article L. 626-5 du Code de commerce, Les organes de la procédure se sont déclarés favorables à l'arrêté du plan de redressement, Madame le juge commissaire a émis un avis favorable à l'arrêté du plan, Le ministère public a été entendu en son avis et a émis un avis favorable à l'arrêté du plan de redressement, Le tribunal arrêtera le plan de redressement et statuera ainsi : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, * Vu les dispositions des articles L. 626-9 et suivants du code de commerce, * Vu le rapport oral du juge-commissaire et son avis, * Vu le rapport écrit et l'avis de l'administrateur judiciaire, * Vu le rapport écrit et l'avis du mandataire judiciaire, * Vu les observations du débiteur, * Le Ministère public entendu dans son avis, Arrête le plan de redressement de la société MAD [Localité 1] selon les modalités prévues au projet de plan et ses annexes, Dit que les créances définitivement admises seront payées dès la notification du présent jugement au commissaire à l'exécution du plan, Prend acte du cantonnement de la créance du PRS de l'E