Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 novembre 2025, n° 2025L03113
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 27 novembre 2025
- Numéro
- 2025L03113
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J00561 SASU MONCREDIT.COM N° RG: 2025L03113 DEMANDEUR SELARL [U] mission conduite par Me [P] [R] ès qualité de liquidateur de la SASU MONCREDIT.COM [Adresse 1] comparant DEFENDEUR M. [L] [F] [Adresse 2] non comparant En présence de : M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire Mme [A] [K], stagiaire au tribunal judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 27 Novemb
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.