Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 novembre 2025, n° 2025L03125

FAITS ET PROCEDURE, Par jugement en date du 5 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Lille a ouvert une procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de ASS ACCES MEDECINE SANTE NORD (AMSN), a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et a désigné : * Mme Aurélie Veron en qualité de juge-commissaire, et M. Damien Cuvillier en qualité de jugecommissaire suppléant ; * La SELARL AJRS mission conduite pa […] ne permettent pas de faire vivre les sociétés qui supportent les activités des associations assez longtemps pour leur permettre de présenter un plan de redressement et de consulter les créanciers sur un tel projet. L'administrateur judiciaire demande ainsi au tribunal de convertir la procédure en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire ajoute qu'il apparait qu'aucune solution de plan de cession ou de continuation n'est possible et que les hypothèses de cession pourront être étudiées dans le cadre de la liquidation sous forme de cession d'actifs. Il rejoint l'avis de l'administrateur judiciaire sur la nécessité de convertir la procédure en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire suppléant se dit favorable à la Liquidation judiciaire qui permettra d'étudier les hypothèses de cession en actifs isolés. Le ministère public indique que la liquidation judiciaire est la seule solution possible. Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la ASS ACCES MEDECINE SANTE NORD (AMSN) : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire suppléant, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de ASS ACCES MEDECINE SANTE NORD (AMSN) bd de Leeds Gare SNCF 59777 LILLE SIRENE : 898310578 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au lundi 8 décembre 2025 à 19h00 ; Maintient Mme Françoise LARGET, juge commissaire et M. Stéphane ROUSSILLON, juge commissaire suppléant, Dit que la SELARL AJRS mission conduite par Me [E] [N], administrateur judiciaire sera chargée d'a