Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 décembre 2025, n° 2025L03167

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J01256 SASU Samsecur N° RG : 2025L03167 Par jugement en date du 5 NOVEMBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU Samsecur conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [T] [L], juge-commissaire, SELARL HERBAUT-[S] mission conduite par Me [X] [S], liquidateur judiciaire et SCP [V] mission conduite par Me [F] [P], commissaire de justice. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une action a été engagée à l'encontre du dirigeant, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SASU Samsecur [Adresse 1] RCS : 883292336 Maintient M. [T] [L], juge-commissaire, et SELARL HERBAUT-[S] mission conduite par Me [X] [S], liquidateur judiciaire, et SCP [V] mission conduite par Me [F] [P], commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet